Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Enregistrement

Formalité qui a pour fonction de donner à un acte, date certaine. Cette formalité ainsi que le paiement des droits d'enregistrement s'effectuent au service des impôts ou dans les conservations des hypothèques lorsque l'acte a vocation à y être publié. Certains actes doivent être obligatoirement enregistrés mais la formalité d'enregistrement peut également être accomplie en dehors de toute obligation.

 

Voir également notre actualité sur la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés

Enregistrement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire