Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Enregistrement

Formalité* qui a pour fonction de donner à un acte*, date certaine*. Cette formalité ainsi que le paiement* des droits d'enregistrement* s'effectuent au service des impôts* ou dans les conservations des hypothèques* lorsque l'acte a vocation à y être publié. Certains actes doivent être obligatoirement enregistrés mais la formalité d'enregistrement* peut également être accomplie en dehors de toute obligation*.

 

Voir également notre actualité sur la suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution de sociétés

Enregistrement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire