Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Enrichissement sans cause

Lexique retour à la liste
Théorie prétorienne en vertu de laquelle celui qui s'est enrichi sans contre-partie au détriment d'autrui, est tenu envers l'appauvri d'une indemnité* égale à la moindre des deux sommes que représente l'appauvrissement et l'enrichissement. Cette théorie est encore appelée action de in rem verso.

 

Voir notre actualité sur l'évaluation de la collaboration non rémunérée de l'épouse séparée de biens

Enrichissement sans cause : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire