Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Entreprise de taille intermédiaire (ETI)

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appellation résultant d'une classification d'un règlement communautaire. (effectif salarié compris entre 250 et 4999, chiffre d'affaires < à 1,5 milliards d'Euros et total de bilan < 2 milliards d'Euros ou effectif salarié < 250, et chiffre d'affaires > 50 millions d'Euros et total bilan > 43 millions d'Euros).


Voir notre actualité sur la création du PEA « PME-ETI » (la loi de finances pour 2014)


Voir également notre article : "Extension du crédit interentreprises depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron"

Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire