Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Affectation à une activité professionnelle par un entrepreneur individuel, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et sans création d'une personne morale. L'entreprise individuelle est dénommée en incorporant à son nom, les mots : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou les initiales EIRL.

Voir notre actualité sur la création de l'EIRL par la loi du 15 juin 2010

Voir d'autres actualités :

La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)?

La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire