Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Entreprise liée

Entreprise soumise directement ou indirectement à l'influence dominante d'une plus grande entité. Tout transfert de biens corporels, actifs incorporels effectué entre entreprises liées doit être fait en respect des règles fiscales et le prix de transfert (prix de transaction) doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.
Entreprise liée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire