Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Envoi en possession

Acte par lequel le juge autorise certains légataires universels ou, en cas d'absence, les héritiers présomptifs, à entrer en possession des biens du défunt ou de l'absent. L'État qui recueille une succession en déshérence doit également solliciter l'envoi en possession pour appréhender les biens de ce type de succession.
Envoi en possession : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire