Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Envoi en possession

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Acte* par lequel le juge autorise certains légataires* universels ou, en cas d'absence, les héritiers* présomptifs, à entrer en possession des biens* du défunt ou de l'absent. L'État qui recueille une succession en déshérence* doit également solliciter l'envoi en possession pour appréhender les biens de ce type de succession.
Envoi en possession : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire