Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Equipement commercial

Synonyme d'urbanisme commercial*. Terminologie résultant de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 depuis remplacée par celle d'aménagement commercial par la loi 288-776 du 4 août 2008.
Equipement commercial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire