Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Erreur sur la substance

Erreur sur une qualité substantielle* de la chose objet d'un contrat*. Ce type d'erreur est une cause* de nullité* du contrat si elle a déterminé le consentement* de la partie* qui s'en prévaut.

Expression employée sous l’empire de la loi antérieure à la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016. Depuis cette réforme, le terme « erreur sur la substance » a été remplacé par l’expression erreur sur les qualités essentielles*.

 

Voir également dans nos études : 

 

Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Erreur sur la substance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire