Erreur sur les qualités essentielles

Erreur sur une qualité essentielle de la chose objet d'un contrat. Ce type d'erreur est une cause de nullité du contrat si elle a déterminé le consentement de la partie qui s'en prévaut.

Cette notion a été introduite par la réforme du 10 février 2016 qui s'applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016

 

Voir également dans nos études : 

 

Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Erreur sur les qualités essentielles : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires