Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Erreur sur les qualités essentielles

Erreur sur une qualité essentielle* de la chose objet d'un contrat*. Ce type d'erreur est une cause de nullité* du contrat si elle a déterminé le consentement* de la partie* qui s'en prévaut.

Cette notion a été introduite par la réforme du 10 février 2016 qui s'applique pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016

 

Voir également dans nos études : 

 

Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016

Erreur sur les qualités essentielles : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire