Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Espace naturel sensible

Outil juridique permettant à un département* de mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles boisés ou non. Les dépenses en ce domaine sont financées par la taxe départementale des espaces naturels sensibles, instituée sur délibération du Conseil général, qui tient lieu de participation forfaitaire. La taxe porte sur la construction*, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments* et sur les installations et travaux divers. En outre, le département peut également créer des zones* de préemption spécifiques sur les territoires identifiés comme espaces naturels sensibles.
Espace naturel sensible : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire