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Etablissement public

Désigne toute entité de droit public*, autre qu'une collectivité territoriale*, dotée de la personnalité juridique* et, en général, chargée de la gestion d'une activité de service public* dans le cadre limité de sa spécialité. On distingue généralement les établissements publics administratifs chargés de la gestion d'une activité classique de service public et régis par les règles du droit administratif et les établissements publics industriels et commerciaux gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises* privées, des activités de nature industrielle ou commerciale. Le fonctionnement et le contentieux de ces derniers empruntent à la fois au droit public et au droit privé*.
Etablissement public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire