Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Etablissement stable

En matière de conventions fiscales internationales, expression désignant une installation fixe d'affaires, comme une succursale, une usine, un chantier d'une certaine durée, par laquelle une entreprise d'un État exerce une activité dans un autre État. La conséquence de cette qualification est d'attribuer l'imposition des profits réalisés par cette installation à l'État dans lequel elle exerce une activité traduisant un cycle commercial complet.

Voir nos actualités :

Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

l'avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Etablissement stable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire