Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Etablissement stable

En matière de conventions fiscales* internationales, expression désignant une installation fixe d'affaires, comme une succursale*, une usine, un chantier d'une certaine durée, par laquelle une entreprise* d'un État exerce une activité dans un autre État. La conséquence de cette qualification est d'attribuer l'imposition des profits réalisés par cette installation à l'État dans lequel elle exerce une activité traduisant un cycle commercial complet.

Voir nos actualités :

Prescription et pénalités fiscales en matière d'activités occultes : de l'intérêt d'opposer à l'administration fiscale sa doctrine !

l'avenant du 5 septembre 2014 à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Le "paquet" de mesures de la Commission européenne contre l'évasion fiscale et le treaty shopping

Etablissement stable : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire