Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Etablissement

Unité technique de production de biens ou de services, dotée d’un matériel et d’un personnel propre, constituant une fraction de l’entreprise ou l’entreprise elle-même.
Etablissement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire