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Etat civil

Situation de la personne en droit privé, spécialement dans ses rapports familiaux, telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit, en vue de lui accorder des prérogatives juridiques. Service public chargé d'établir et de conserver les actes de l'état civil.


Voir également notre actualité relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Etat civil : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire