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Etat civil

Situation de la personne en droit privé*, spécialement dans ses rapports familiaux, telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit, en vue de lui accorder des prérogatives* juridiques. Service public* chargé d'établir et de conserver les actes* de l'état civil.


Voir également notre actualité relative à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Etat civil : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire