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Etat de l'installation intérieure d'électricité

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Diagnostic de l'état des installations électriques réalisées depuis plus de quinze ans devant être effectué "dans les parties privatives* des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant". Il permet aussi de vérifier "l'adéquation des éléments d'équipement* fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité". Cet état, établi par un professionnel dont les compétences sont certifiées, doit être fourni par le vendeur* à l'occasion d'une vente* d'immeuble*. L'état doit avoir moins de trois ans à la date à laquelle il est requis. A défaut, le vendeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en cas de découverte de vices cachés* liés à l'installation intérieure d'électricité.
Etat de l'installation intérieure d'électricité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire