Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non)

Diagnostic de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non) requis pour toute vente* de tout ou partie d'un immeuble* à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité* des personnes. En copropriété, l'état relatif à l'installation gaz porte exclusivement sur la partie privative* du lot. L'état doit avoir moins de trois ans à la date à laquelle il est requis. La sanction de la non fourniture pour le vendeur* est l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés* correspondante.
Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire