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Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non)

Diagnostic de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non) requis pour toute vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état permet d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En copropriété, l'état relatif à l'installation gaz porte exclusivement sur la partie privative du lot. L'état doit avoir moins de trois ans à la date à laquelle il est requis. La sanction de la non fourniture pour le vendeur est l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Etat de l'installation intérieure de gaz (naturel ou non) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires