Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Etat des lieux

Document décrivant l'état des lieux loués établi d'une part, avant l'entrée en jouissance pour vérifier que le propriétaire met bien à la disposition du locataire* un local conforme aux prévisions du bail* et d'autre part, à la fin du bail afin de déterminer les dégradations imputables au locataire dont il serait responsable de celles qui résultent de la vétusté*.

Voir nos actualités :

Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation

La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)

La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Etat des lieux : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire