Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Etat descriptif de division

Document technique dressé aux fins de publicité foncière pour identifier la division d'un immeuble et qui comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro, une description qui induit l'usage auquel il est destiné, et les "tantièmes" indivis dans les parties communes générales et parties communes spéciales, s'il s'agit d'une copropriété.
Etat descriptif de division : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire