Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Etat descriptif de division

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Document technique dressé aux fins de publicité foncière* pour identifier la division d'un immeuble* et qui comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro, une description qui induit l'usage auquel il est destiné, et les "tantièmes" indivis dans les parties communes générales* et parties communes spéciales*, s'il s'agit d'une copropriété*.
Etat descriptif de division : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire