Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Etat hypothécaire

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Certificat* délivré par la conservation des hypothèques* mentionnant les droits réels* et les baux* de plus de 12 ans existant sur un immeuble* du chef des personnes et des immeubles indiqués sur la réquisition*. Il peut être sollicité par tout intéressé. On distingue les états hors formalités (renseignements non liés à la publication d'un acte ou à l'inscription d'une sûreté réelle*) des états sur formalités (renseignements liés à la publication d'un acte ou à l'inscription d'une sûreté réelle).
Etat hypothécaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire