Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Etats ou territoires non coopératif

Etats et territoires, non membres de l'Union européenne, qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE en matière d'échange d'informations à des fins fiscales et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires d'une telle convention.

La liste de ces Etats et territoires a été fixée par un arrêté du 12 février 2010 régulièrement mis à jour.

Etats ou territoires non coopératif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire