Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Eviction

Perte des droits apparents d'une personne sur une chose en raison de l'existence de droits d'un tiers sur cette même chose.
Eviction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire