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Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Procédure administrative de vérification de la sincérité des déclarations des revenus d'un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu. L'examen consiste à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal. Cette procédure est très encadrée par la loi qui offre un certain nombre de garanties au contribuable dont les revenus sont examinés.
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire