Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Exceptio non adimpleti contractus

Synonyme d'exception d'inexécution : refus d'exécuter son obligation personnelle*, opposé par une partie* à son cocontractant qui n'a pas exécuté la sienne au préalable.
Exceptio non adimpleti contractus : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire