Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Exclusion d'un associé

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Action d'exclure un associé*. Un juge ne peut exclure un associé sauf si l'associé en cause se trouve dans un cas d'exclusion légale (par exemple un associé détenant moins de 5 % du capital d'une société* cotée faisant l'objet d'une offre publique de retrait) ou dans un cas d'exclusion statutaire. Les clauses statutaires prévoyant l'exclusion d'associé ne peuvent contribuer à exclure un associé sans sa participation à la décision collective* qui doit le révoquer.
Exclusion d'un associé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire