Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Exécution forcée

Exécution d'un contrat ou d'un jugement imposée au débiteur sur sa personne ou sur ses biens par le ministère d'un officier public compétent (par exemple un huissier de justice) et au besoin de la force publique.
Exécution forcée : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire