Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Exemption

Acte par lequel une autorité affranchit un sujet de droit d'une obligation personnelle qui lui incombe normalement ou le soustrait au régime ordinaire qui lui est applicable.
Exemption : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires