Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Exemption

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Acte* par lequel une autorité affranchit un sujet de droit d'une obligation personnelle* qui lui incombe normalement ou le soustrait au régime ordinaire qui lui est applicable.
Exemption : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire