Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution à l'étranger d'une décision rendue par une juridiction d'un Etat. Les tribunaux* français sont exclusivement compétents pour connaître de l'exécution en France d'un jugement étranger (compétence d'attribution du tribunal du lieu où demeure le défendeur)

Lire notre actualité sur l'exécution des actes notariés sans exequatur au sein de l'Union européenne

Voir aussi notre étude  "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"

Exequatur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire