Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Exhérédation

Action par laquelle le testateur prive les héritiers de leurs droits successoraux. L'exhérédation ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire dont bénéficient certains héritiers proches parents du de cujus, sauf renonciation anticipée de leur part à l'action en réduction.
Exhérédation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires