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Exit tax

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Taxation* des plus-values* de cession ou d'échange* précédemment placées en report d'imposition* et sur les plus-values latentes "constatées" sur des participations* substantielles, appliquée aux personnes physiques* ayant transféré leur domicile fiscal* hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004. Elle a été abolie par la loi de Finances pour 2005 après la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes* du 11 mars 2004 et celle rendue par le Conseil d'Etat le 10 novembre 2004.

Deux régimes de l'exit tax, quant à ses conditions de déclenchement, se sont succédés en 2011 et 2013 :

1) Réintroduite par la loi de Finances rectificative de l'année 2011.

Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition à l'impôt sur le revenu* et aux prélèvements sociaux :

- des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 1 % ou d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans une société* ;

- des plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition;

- de la valeur des créances* représentatives d'un prix de cession à recevoir en application d'une clause* d'indexation* ou d'une clause d'earn out*.

Le principe de l'imposition et son champ d'application sont définis au moment du transfert du domicile hors de France. Il peut toutefois être sursis au paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux jusqu'à la réalisation de certains événements. Un sursis de paiement automatique est toutefois accordé en cas de transfert du domicile dans un Etat membre de l'Union européenne. Les impositions sont susceptibles d'être réduites voire dégrevées dans certaines situations.

Ces nouvelles impositions sont applicables aux transferts de domicile intervenus depuis le 3 mars 2011.


2) Modifiée par la loi de Finances rectificative de l'année 2013.

Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition à l'impôt sur le revenu* et aux prélèvements sociaux :

- des plus-values latentes afférentes à des participations d'au moins 50 % du capital social ou d'une valeur supérieure à 800 000 €; ce seuil s'apprécie pour l'ensemble des participations et non pas seulement par société ;

- des plus-values de cession ou d'échange de titres placées sous un régime de report d'imposition;

- de la valeur des créances* représentatives d'un prix de cession à recevoir en application d'une clause* d'indexation* ou d'une clause d'earn out*.


Le principe de l'imposition et son champ d'application sont définis au moment du transfert du domicile hors de France. Il peut toutefois être sursis au paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux jusqu'à la réalisation de certains événements. Un sursis de paiement automatique est toutefois accordé en cas de transfert du domicile dans un Etat membre de l'Union européenne. Les impositions sont susceptibles d'être réduites voire dégrevées dans certaines situations.

Ces nouvelles impositions sont applicables aux transferts de domicile intervenus depuis le 1er janvier 2013.



Voir aussi dans nos actualités :


Évaluation des titres de SIIC dans le cadre des plus-values soumises à l'exit tax : admission d'une décote pour "fiscalité latente" et rejet de la "double décote"


Plus-values sur cession de titres et exit tax : aménagement des obligations déclaratives


La fiscalité des non résidents : exit tax (loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)


Exit tax - loi de finances rectificative pour 2013 et Décret du 21 octobre 2014 - exit tax

 

Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)

Exit tax : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire