Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Expertise judiciaire

Expertise ordonnée par un tribunal dans le cadre d'un procès* pour constater sur le terrain, établir et analyser des faits, effectuer des investigations techniques, entendre les parties*, procéder à une étude approfondie de documents, toutes choses qui ne peuvent se faire dans le cadre des audiences de tribunal ou par le moyen des dossiers de plaidoiries. Les experts* chargés de ce type de missions sont choisis par le juge sur une liste d'experts inscrits près le tribunal ou la cour. A peine de nullité*, les expertises judiciaires doivent respecter un formalisme précis, et notamment la règle du contradictoire.
Expertise judiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire