Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Expertise judiciaire

Expertise ordonnée par un tribunal dans le cadre d'un procès pour constater sur le terrain, établir et analyser des faits, effectuer des investigations techniques, entendre les parties, procéder à une étude approfondie de documents, toutes choses qui ne peuvent se faire dans le cadre des audiences de tribunal ou par le moyen des dossiers de plaidoiries. Les experts chargés de ce type de missions sont choisis par le juge sur une liste d'experts inscrits près le tribunal ou la cour. A peine de nullité, les expertises judiciaires doivent respecter un formalisme précis, et notamment la règle du contradictoire.
Expertise judiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire