Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Exploitant d'une ICPE

Personne qui exploite une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)* qui peut présenter des dangers ou inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité*, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement* ou encore pour la conservation des sites et monuments. Ce type d'exploitant est assujetti à des obligations particulières à raison des caractères de l'installation classée.
Exploitant d'une ICPE : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire