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Expropriation

Procédure judiciaire* engagée par l'administration* par laquelle le propriétaire d'un bien* immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité*. Elle n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération* reconnue d'utilité publique*. Elle est régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Voir notre commentaire sur la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Expropriation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire