Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Expulsion

Mesure ordonnée par un tribunal* pour la reprise de locaux dont l'occupant ne dispose pas de titre d'occupation en cours de validité, soit parce qu'il n'a jamais existé (squatters), soit parce qu'il y a été mis fin par congé*, soit parce qu'il a été prononcé par un tribunal, l'acquisition de la clause résolutoire*, quelle qu'en soit la raison : non paiement* du loyer*, défaut d'assurance, troubles de jouissance graves, etc. Elle est impérativement précédée d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, mentionnant les possibilités et les voies de recours pour obtenir des délais. Notamment, le juge des référés ou le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d'habitation* ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions* normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Ces délais ne peuvent excéder 3 ans. Par ailleurs, l'expulsion d'un local d'habitation ne peut être exécutée pendant la période hivernale.
Expulsion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire