Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Facture

Pièce comptable et fiscale obligatoire entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée établie par l'auteur de la livraison de biens ou le prestataire de services ou en son nom et pour son compte par son client ou par un intermédiaire pour les livraisons de biens ou prestations de services, les ventes à distance, certaines livraisons intracommunautaires et les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquités. Elle doit contenir différentes mentions obligatoires.

Voir également notre article : "Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015"

Facture : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire