Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Facture

Pièce* comptable et fiscale obligatoire entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée* établie par l'auteur de la livraison de biens* ou le prestataire de services ou en son nom et pour son compte par son client* ou par un intermédiaire pour les livraisons* de biens ou prestations* de services, les ventes* à distance, certaines livraisons intracommunautaires et les livraisons aux enchères* publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art*, d'objets de collection et d'antiquités. Elle doit contenir différentes mentions obligatoires.

Voir également notre article : "Relations entre partenaires commerciaux depuis la loi Macron du 6 août 2015"

Facture : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire