Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Faillite personnelle

Interdictions et pertes de droits pouvant être prononcées à l'encontre d'un commerçant, artisan, dirigeant de droit ou de dirigeant de fait d'une personne morale ou encore représentant d'une personne morale en état de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'ils se sont rendus coupables de fautes de gestion caractérisées.
Faillite personnelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire