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Faillite personnelle

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Interdictions et pertes de droits pouvant être prononcées à l'encontre d'un commerçant*, artisan*, dirigeant de droit ou de dirigeant de fait* d'une personne morale* ou encore représentant d'une personne morale en état de sauvegarde* ou de redressement judiciaire*, s'ils se sont rendus coupables de fautes de gestion caractérisées.
Faillite personnelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire