Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fait du prince

Prescription de l'autorité publique qui a pour effet de créer un déséquilibre contractuel qui peut constituer un cas de force majeure ou qui peut être à l'origine d'une indemnisation du contractant lésé.
Fait du prince : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire