Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Faute contractuelle

Attitude d'une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements* contractuels. Cette inobservation d'une ou plusieurs obligations engage la responsabilité contractuelle* de son auteur.
Faute contractuelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire