Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Faute délictuelle

Fait dommageable engageant la responsabilité délictuelle* de son auteur et qui ne résulte pas de la violation* d'une obligation contractuelle.

 

Voir notre actualité sur la faute délictuelle à l'encontre d'un cocontractant constitutive d'un préjudice réparable à l'égard d'un tiers

Faute délictuelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire