Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fermeture d'une ICPE

Qu'elle soit volontaire ou subie du fait d'une injonction administrative, la fermeture d'une installation classée pour la protection de l'environnement (icpe)* place l'exploitant* dans l'obligation de pourvoir à la remise en état du sol* du site ainsi que d'assurer sa surveillance. En cas de vente* d'un immeuble* sur lequel a été exploitée antérieurement une installation classée, un diagnostic de la situation du sol et du sous-sol devrait être établi afin d'atténuer la responsabilité délictuelle* du vendeur* ou du dernier exploitant de l'installation classée.
Fermeture d'une ICPE : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire