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Fichier immobilier

Fichier sur lequel sont annotées les mutations et constitutions de droits réels et de certains droits personnels relatifs à un immeuble du chef d'un même auteur et à peine d'inopposabilité aux tiers. Le fichier immobilier présente la situation juridique à jour des immeubles, telle qu'elle résulte des documents publiés.

 

Voir notre actualité sur la substitution de la déclaration d'insaisissabilité par une insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Fichier immobilier : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires