Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fichier immobilier

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Fichier sur lequel sont annotées les mutations et constitutions de droits réels* et de certains droits personnels* relatifs à un immeuble* du chef d'un même auteur* et à peine d'inopposabilité* aux tiers. Le fichier immobilier présente la situation juridique à jour des immeubles, telle qu'elle résulte des documents publiés.

 

Voir notre actualité sur la substitution de la déclaration d'insaisissabilité par une insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Fichier immobilier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire