Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Fiction

Technique par laquelle la loi impose une qualification juridique spécifique à une situation de fait qui entre dans ses prévisions (représentation successorale, rétroactivité d'une condition).
Fiction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire