Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Fiction

Lexique retour à la liste
Technique par laquelle la loi* impose une qualification juridique spécifique à une situation de fait* qui entre dans ses prévisions (représentation successorale*, rétroactivité* d'une condition*).
Fiction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire